Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... ion de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Coûts éligibles – Fiabilité des relevés de temps de travail – Obligation de motivation – Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑731/21,

Kopřiva – Horák v.o.s., venant aux droits de Společnost pro eHealth databáze, a.s., établie à Brno (République tchèque), représentée par Me P. Konečný, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Estrada de Solà et J. Hradil, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. L. Truchot, président, M. Sampol Pucurull (rapporteur) et Mme T. Perišin, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’ordonnance du 24 janvier 2022, Společnost pro eHealth databáze/Commission (T‑731/21 R, non publiée, EU:T:2022:17),

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Kopřiva – Horák v.o.s., demande l’annulation de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement de la somme de 861 263 euros, majorée des intérêts de retard d’un montant de 80 026,67 euros et de 82,59 euros pour chaque jour de retard supplémentaire, et ce à compter ...