Дело C-333/23: Habonov, Определение от 8 ноември 2023 г.

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... on européenne Indépendance des juges – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑333/23 [Habonov] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Gießen (tribunal administratif de Giessen, Allemagne), par décision du 19 mai 2023, parvenue à la Cour le 26 mai 2023, dans la procédure

GM

contre

Bundesrepublik Deutschland

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J.–C. Bonichot (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, M. S. Rodin et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des articles 2, 3 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant GM, ressortissant russe, à la Bundesrepublik Deutschland (République fédérale d’Allemagne), représentée par ...