Дело C-379/12: Arav/H.Eich и СХВП, Определение от 16 май 2013 г.

Текст

... un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 août 2012,

Arav Holding srl, établie à Palma Campina (Italie), représentée par Me R. Bocchini, avvocato,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

H.Eich srl, établie à Signa (Italie), représentée par Mes D. Mainini, T. Rubin, A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et G. Petrocchi, avvocati,

partie requérante en première instance,

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. L. Rampini, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Arav Holding Srl (ci-après «Arav») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juin 2012, H.Eich/OHMI – Arav (H.Eich) (T-557/10, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2010 (affaire R 1411/2009-1) relative à une procédure d’opposition entre Arav et H.Eich srl (ci-après «H.Eich») (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 ...