Дело C-430/12: Luca, Определение от 11 юли 2013 г.

Текст

... utorisation préalable – Montant remboursé à l’assuré social»

Dans l’affaire C‑430/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie), par décision du 10 septembre 2012, parvenue à la Cour le 21 septembre 2012, dans la procédure

Elena Luca

contre

Casa de Asigurări de Sănătate Bacău,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. E. Jarašiūnas (rapporteur), président de chambre, et MM. A. Ó Caoimh et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 49 CE et de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 (JO L 177, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Luca à la Casa ...