Дело C-33/15: Cantina Broglie 1/СХВП, Определение от 15 октомври 2015 г.

Текст

... nt (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b)»

Dans l’affaire C‑33/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 janvier 2015,

Cantina Broglie 1 Srl, établie à Peschiera del Garda (Italie), représentée par Me A. Rizzoli, avvocato,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),

partie défenderesse en première instance,

Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona, établie à Vérone (Italie),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J. Malenovský, faisant fonction de président de chambre, M M. Safjan (rapporteur), et Mme K. Jürimäe juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Cantina Broglie 1 Srl (ci-après «Cantina Broglie 1») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Cantina Broglie 1/OHMI – Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (ZENATO RIPASSA) (T‑153/11, EU:T:2014:998, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 16 décembre 2010 (affaire R 183/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre la Camera ...