Дело C-299/21: EM/Парламент, Съдебно решение от 2 юни 2022 г.

Текст

... – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation »

Dans l’affaire C‑299/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 mai 2021,

EM, représenté par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocate,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Parlement européen, représenté par Mmes D. Boytha, L. Darie et C. González Argüelles, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. D. Gratsias (rapporteur) et Z. Csehi, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, le requérant demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2021, EM/Parlement (T‑599/19, non publié, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:111), par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement européen, du 31 octobre 2018, rejetant sa demande d’assistance, telle que confirmée par la décision du 24 mai 2019 de rejet de sa réclamation (ci‑après la « décision litigieuse ») et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant déclare avoir subi.

Le cadre juridique

Le statut

2. L’article 7, paragraphe 1, du statut des ...