4.11.03.01 - Абсолютни основания за отказ
Абсолютни основания за отказ
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LICHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑157/20, Gabriele Bachmann, demeurant à Bad Grönenbach (Allemagne), représentée par Me C. Weil, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2019 (affaire R 2317/2019‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LICHTYOGA comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin (rapporteur) et I. Nõmm, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 23 juin 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 20 avril 2019, la requérante, Gabriele Bachmann, a présenté une demande d’enregistrement de marque ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale RADIOSHUTTLE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque » Dans l’affaire T‑341/20, EAB AB, établie à Smålandsstenar (Suède), représentée par Mes J. Norderyd et C. Sundén, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. T. von Schantz et A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2020 (affaire R 1428/2019‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RADIOSHUTTLE comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, M. F. Schalin (rapporteur) et Mme P. Škvařilová-Pelzl, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 29 juillet 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale medical beauty research – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑98/20, Biochange Group GmbH, établie à Bad Schlema (Allemagne), représentée par Me C. König, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant mysuperbrand GmbH, anciennement Laubender GmbH, établie à Vienne (Autriche), représentée par Me M. Woller, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2019 (affaire R 114/2019-2), relative à une procédure de nullité entre Laubender et Biochange Group, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin et I. Nõmm (rapporteur), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 février 2020, vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LIGHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑153/20, Gabriele Bachmann, demeurant à Bad Grönenbach (Allemagne), représentée par Me C. Weil, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 décembre 2019 (affaire R 2346/2019‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LIGHTYOGA comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin (rapporteur) et I. Nõmm, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 23 juillet 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 21 avril 2019, la requérante, Gabriele Bachmann, a présenté une demande d’enregistrement de marque ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 27 janvier 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EGGY FOOD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑287/20, Eggy Food GmbH & Co. KG, établie à Osnabrück (Allemagne), représentée par Me J. Eberhardt, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2020 (affaire R 1316/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EGGY FOOD comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva et T. Perišin (rapporteure), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 4 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 11 septembre 2018, OVOBEST Eiprodukte GmbH & Co. KG ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Second Chamber) 20. January 2021 (*) (EU trade mark – Application for the EU word mark IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS – Absolute ground for refusal – Distinctive character – Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001) In Case T‑253/20, Oatly AB, established in Malmö (Sweden), represented by M. Johansson, lawyer, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by J. Ivanauskas and V. Ruzek, acting as Agents, defendant, ACTION brought against the decision of the Fifth Board of Appeal of EUIPO of 7 February 2020 (Case R 2446/2019-5), regarding an application for registration of the word sign IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS as an EU trade mark, THE GENERAL COURT (Second Chamber), composed of V. Tomljenović, President, F. Schalin and I. Nõmm (Rapporteur), Judges, Registrar: E. Coulon, having regard to the application lodged at the Court Registry on 5 May 2020, having regard to the response lodged at the Court Registry on 17 July 2020, having regard to the fact that no request for a hearing was submitted by the parties within three weeks after service of notification of the close of the written part of the procedure, and having decided to rule on the action without an oral part of the procedure, pursuant to Article 106(3) of the Rules of Procedure of the General Court, gives the following Judgment Background to the dispute 1. On 14 March 2019, the applicant, Oatly AB, filed an application for registration of an ... Прочетете още
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.
Съставлява ли словният знак FACEGYM описателно обозначение по смисъла на член 7, параграф 1, буква в) от Регламент 2017/1001 за стоките и услугите в класове 8, 10 и 41?
Има ли комбинацията на думите "face" и "gym" в разглеждания знак достатъчно необичаен или фантастичен характер, който да надхвърля обикновената сума на значенията им?
Може ли регистрация на знака като национална марка в държава членка да повлияе на преценката за неговата допустимост като марка на Европейския съюз?
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.
Спазено ли е изискването за мотивиране на решението на Апелативния състав на EUIPO съгласно член 94, параграф 1 от Регламент 2017/1001 във връзка с член 41, параграф 2, буква в) от Хартата на основните права на Европейския съюз и член 72, параграф 6 от Регламент 2017/1001?
Изпълнил ли е Апелативният състав на EUIPO задължението си по член 95, параграф 1 от Регламент 2017/1001 да установи и докаже фактите, обосноваващи липсата на отличителен характер на заявения знак?
Притежава ли заявеният комбиниран знак отличителен характер по смисъла на член 7, параграф 1, буква б) от Регламент № 207/2009 (сега член 7, параграф 1, буква б) от Регламент 2017/1001)?
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.
Нарушено ли е изискването за индивидуална преценка на характера на отличителност на марката по отношение на съответните стоки и възприемането им от релевантната публика, като се има предвид, че апелативният състав е посочил неправилно клас на стоките и не е разграничил различните видове потребители?
Обосновано ли е заключението, че формата на заявената марка не се отличава съществено от обичайните форми на опаковки на денталния пазар и че релефните елементи са само функционални или декоративни, поради което не позволяват идентифициране на търговския произход на стоките?
Следва ли EUIPO да вземе предвид предходни свои решения относно регистрация на сходни знаци и да обоснове отклонението си от тях?
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.
Нарушено ли е задължението на EUIPO да ограничи преценката си до основанията и доводите, представени от страните, като е обявил марката за недействителна и за стоките от клас 5, които не са били изрично посочени във формуляра за искане за обявяване на недействителност?
Извършена ли е правилна преценка относно липсата на отличителен характер на марката „Promed“ по смисъла на член 7, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94, като е отчетено възприемането на марката от релевантната публика и естеството на стоките?
Отговорът на въпроса е достъпен само за нашите абонати.
Търсене
Въведете само основните думи/цифри от израза, който търсите. Избягвайте съюзи и предлози като "и", "или", "от", "на", "по", "за" и др.
Пример 1: Ако търсите практика за израза "погасяване на наказателна отговорност по давност", въведете само "погасяване наказателна отговорност давност".
Пример 2: Ако търсите конкретен съдебен акт, напр. "Съдебно решение, 26/03/2026, Aurnois, C-239/24", въведете само номера и годината на делото: "239/24".
Обикновено, търсеният от Вас акт ще бъде сред бързите резултати, появяващи се непосредствено под полето за търсене.
Модул "СЕС"
Отговорът на въпроса, който искате да прочетете е част от съдържанието с добавена стойност на "Българското прецедентно право" – Модул "СЕС", което е достъпно само за абонати.
За да достъпите пълния текст на съдебните актове е необходимо да се абонирате за Модул "НПК".
** Осреднена цена за годишен абонамент с функционалност "Стандарт" за модули "ГПК"/"НПК".
В случай, че не сте сигурни какви ползи ще Ви донесе абонамента, можете да заявите напълно безплатен и неограничен пробен достъп за 7 дни*
*Пробният достъп е еднократен и предназначен само за нови потребители, които нямат профил в системата. Активирането му подлежи на предварително одобрение от редакторите ни.
Отзиви от нашите клиенти
Поздравления за полагания труд на целия екип на "Българско прецедентно право", който винаги съумява да предостави актуална информация по иначе променливата съдебна практика! Всичко написано е ясно, точно и разбираемо!
Продължавайте в същия дух и винаги се стремете към още по-голямо усъвършенстване!
Успех!
– Бети Дерменджиева, адвокат
Много полезно, държите винаги информиран за най-новите решения на ВКС! Лично аз съм се абонирала и получавам на електронната си поща цялата нова практика на върховната ни съдебна инстанция. Препоръчвам "Българско прецедентно право" на всички колеги!
– Десислава Филипова, адвокат
Всеки трябва да го има. Е, не всеки, само който истински упражнява професията.
– Валентина Иванова
Поздравления за екипа! Винаги представяте най - новата и интересна съдебна практика! Изключително полезни сте и ви следя с интерес!
– Христина Русева, адвокат
Dictum - Pro Bono
Получавайте най-важното от съдебната практика във Вашата електронна пощенска кутия.