4.11.03.01.03.01 - Понятие и критерии за преценка

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 27 janvier 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EGGY FOOD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑287/20, Eggy Food GmbH & Co. KG, établie à Osnabrück (Allemagne), représentée par Me J. Eberhardt, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2020 (affaire R 1316/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EGGY FOOD comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva et T. Perišin (rapporteure), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 4 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 11 septembre 2018, OVOBEST Eiprodukte GmbH & Co. KG ... Прочетете още