4.11.03.01.00 - Общи положения
Общи положения
Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.
DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 19 mai 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GluePro – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑256/20, Steinel GmbH, établie à Herzebrock-Clarholz (Allemagne), représentée par Mes M. Breuer et K. Freudenstein, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2020 (affaire R 2516/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GluePro comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), composé de M. D. Spielmann, président, Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteure) et M. R. Mastroianni, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 6 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 3 septembre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 19 mai 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑535/20, Müller GmbH & Co. KG, établie à Ulm (Allemagne), représentée par Me S. Mühlberger, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2020 (affaire R 2600/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TIER SHOP comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et T. Perišin, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 26 août 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 28 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GEWÜRZSOMMELIER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –– Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Néologisme » Dans l’affaire T‑348/20, Freistaat Bayern (Allemagne), représenté par Me V. Lehmann, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2020 (affaire R 2430/2019‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GEWÜRZSOMMELIER comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et M. B. Berke, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 5 juin 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 2 octobre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 8 février 2019, le requérant, Freistaat Bayern (Land de Bavière, Allemagne), a présenté une demande ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 21 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELL – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑323/20, Hell Energy Magyarország Kft., établie à Budapest (Hongrie), représentée par Mes Á. László et B. Mező, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Kondás et M. P. Sipos, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2020 (affaire R 1712/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal HELL comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et Z. Csehi (rapporteur), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 17 mars 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑226/20, Steinel GmbH, établie à Herzebrock-Clarholz (Allemagne), représentée par Mes M. Breuer et K. Freudenstein, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2020 (affaire R 2472/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MobileHeat comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, E. Buttigieg et Mme K. Kowalik‑Bańczyk, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 avril 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 19 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 1er mars 2019, la requérante, Steinel GmbH, a présenté une demande d’enregistrement ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 24 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative El Clasico – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] » Dans l’affaire T‑809/19, Liga Nacional de Fútbol Profesional, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes C. Casas Feu et C. J. Riesco Losa, avocats partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes S. Palmero Cabezas et A. Crawcour, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 1966/2018-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative El Clasico, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović (rapporteure), présidente, MM. J. Schwarcz et F. Schalin, juges, greffier : M. J. Palacio González, administrateur, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 novembre 2019, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 mars 2020, vu la question écrite du Tribunal aux parties et leurs réponses déposées au greffe du Tribunal les 20 et 22 juillet 2020, vu la désignation d’un autre juge pour compléter ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 février 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale medical beauty research – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Examen des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑98/20, Biochange Group GmbH, établie à Bad Schlema (Allemagne), représentée par Me C. König, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant mysuperbrand GmbH, anciennement Laubender GmbH, établie à Vienne (Autriche), représentée par Me M. Woller, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2019 (affaire R 114/2019-2), relative à une procédure de nullité entre Laubender et Biochange Group, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin et I. Nõmm (rapporteur), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 février 2020, vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 27 janvier 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EGGY FOOD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑287/20, Eggy Food GmbH & Co. KG, établie à Osnabrück (Allemagne), représentée par Me J. Eberhardt, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2020 (affaire R 1316/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EGGY FOOD comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva et T. Perišin (rapporteure), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 4 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 11 septembre 2018, OVOBEST Eiprodukte GmbH & Co. KG ... Прочетете още
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Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.
Спазено ли е изискването за мотивиране на решението на Апелативния състав на EUIPO съгласно член 94, параграф 1 от Регламент 2017/1001 във връзка с член 41, параграф 2, буква в) от Хартата на основните права на Европейския съюз и член 72, параграф 6 от Регламент 2017/1001?
Изпълнил ли е Апелативният състав на EUIPO задължението си по член 95, параграф 1 от Регламент 2017/1001 да установи и докаже фактите, обосноваващи липсата на отличителен характер на заявения знак?
Притежава ли заявеният комбиниран знак отличителен характер по смисъла на член 7, параграф 1, буква б) от Регламент № 207/2009 (сега член 7, параграф 1, буква б) от Регламент 2017/1001)?
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Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.
Нарушено ли е задължението на EUIPO да ограничи преценката си до основанията и доводите, представени от страните, като е обявил марката за недействителна и за стоките от клас 5, които не са били изрично посочени във формуляра за искане за обявяване на недействителност?
Извършена ли е правилна преценка относно липсата на отличителен характер на марката „Promed“ по смисъла на член 7, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94, като е отчетено възприемането на марката от релевантната публика и естеството на стоките?
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Търсене
Въведете само основните думи/цифри от израза, който търсите. Избягвайте съюзи и предлози като "и", "или", "от", "на", "по", "за" и др.
Пример 1: Ако търсите практика за израза "погасяване на наказателна отговорност по давност", въведете само "погасяване наказателна отговорност давност".
Пример 2: Ако търсите конкретен съдебен акт, напр. "Съдебно решение, 26/03/2026, Aurnois, C-239/24", въведете само номера и годината на делото: "239/24".
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