Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... bsence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑809/19,

Liga Nacional de Fútbol Profesional, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes C. Casas Feu et C. J. Riesco Losa, avocats

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes S. Palmero Cabezas et A. Crawcour, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 1966/2018-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative El Clasico,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović (rapporteure), présidente, MM. J. Schwarcz et F. Schalin, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 novembre 2019,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 mars 2020,

vu la question écrite du Tribunal aux parties et leurs réponses déposées au greffe du Tribunal les 20 et 22 juillet 2020,

vu la désignation d’un autre juge pour compléter la chambre à la suite de l’empêchement d’un de ses membres,

à la suite de l’audience du 27 octobre 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 17 février 2017, la requérante, ...