Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... raine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous a) et g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective et droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’être entendu »

Dans l’affaire T‑732/22,

Oleg Vladimirovich Deripaska, demeurant à Khutor Sokolsky (Russie), représenté par Mes T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et Mme M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents, assistés de Me B. Maingain, avocat,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission européenne, représentée par M. C. Giolito, Mmes C. Georgieva et L. Puccio, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme M. Brkan, faisant fonction de présidente, MM. I. Gâlea (rapporteur) et T. Tóth, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 4 juin 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, le requérant, M. Oleg Vladimirovich Deripaska, demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 ...