Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

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... re entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité »

Dans l’affaire T‑706/17,

UP, fonctionnaire de la Commission européenne, représentée par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. T. Bohr et B. Mongin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli (rapporteur) et M. A. Kornezov, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 20 septembre 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, UP, est fonctionnaire de la Commission européenne. Elle souffre d’une maladie dont la gravité, au sens de l’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), a été reconnue au cours de l’année 2010. Entre le 1er décembre 2010 et le 9 avril 2017, la requérante a bénéficié de plusieurs périodes de temps partiel médical.

2. Le 13 février 2017, à la suite d’un contrôle médical régulier, la requérante a sollicité auprès de la direction générale (DG) du voisinage et des négociations d’élargissement de la Commission à laquelle elle est rattachée, ...