Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑639/22,

VF International Sagl, établie à Stabio (Suisse), représentée par Me Y. Bizollon, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. V. Ruzek, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Super Brand Licencing SAS, établie à Villeurbanne (France), représentée par Mes T. de Haan et A. Sion, avocats,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et M. R. Norkus (rapporteur), juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 7 juin 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, VF International Sagl, demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 août 2022 (affaire R 124/2022‑4) (ci‑après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 27 mars 2017, la requérante, venue aux droits de la société Green Sport Monte Bianco SpA, a présenté à ...