Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... de sollicitude »

Dans l’affaire T‑599/19,

EM, représenté par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocate,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes D. Boytha, C. González Argüelles et M. T. Lazian, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 31 octobre 2018 rejetant la demande d’assistance du requérant, telle que confirmée par la décision du 24 mai 2019 de rejet de la réclamation, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite de ces décisions,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger (rapporteur) et Mme M. Stancu, juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 21 octobre 2020,

rend le présent

Arrêt

I. Faits à l’origine du litige

1. Le requérant, EM, est un ancien agent temporaire du groupe politique du Parti populaire européen (ci-après le « groupe PPE ») au Parlement européen.

2. Le requérant a travaillé pendant 32 ans au Parlement, dont 10 ans et demi pour le groupe PPE, juste après sa fusion avec le groupe politique « Union pour l’Europe de Nations ».

3. Aux mois de mai 2013, décembre 2014 et décembre 2016, des entretiens auraient eu lieu entre le requérant et le secrétaire général du groupe PPE, dont le contenu n’est pas constant entre les parties.

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