Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... patible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration »

Dans l’affaire T‑593/20,

Tirrenia di navigazione SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Mes B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Braga da Cruz et Mme D. Recchia, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents (rapporteur) et Mme T. Pynnä, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, Tirrenia di navigazione SpA (ci-après la « requérante » ou ...