Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... criptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑472/22,

Mocom Compounds GmbH & Co. KG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me J. Bornholdt, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Centemia Conseils, établie à Angevillers (France),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. F. Schalin, président, Mme P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Mocom Compounds GmbH & Co. KG, demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 mai 2022 (affaire R 2178/2021‑1) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 20 novembre 2020, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, Centemia Conseils, a présenté à l’EUIPO une demande en nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une demande déposée par la requérante le 8 mars 2017 pour le signe verbal Near-to-Prime.

3. La demande en nullité était dirigée à l’encontre de l’ensemble ...