Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... u modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 »

Dans l’affaire T‑471/23,

Lidl Digital International GmbH & Co. KG, établie à Neckarsulm (Allemagne), représentée par Mes T. Dolde et C. Zimmer, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Ningbo Hanyuan Lighting Co. Ltd, établie à Ningbo (Chine), représentée par Me D. Pahl, avocat,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva et M. P. Zilgalvis (rapporteur), juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 7 mai 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Lidl Digital International GmbH & Co. KG, demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2023 (affaire R 598/2022‑3) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 13 mars 2020, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande en nullité du dessin ou modèle communautaire no 5647708-0010 enregistré le 18 septembre 2018 à la suite d’une demande de l’intervenante, Ningbo Hanyuan Lighting Co. Ltd, et revendiquant la priorité de la demande chinoise no 201830211261.7, déposée le 10 mai 2018 ...