Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

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... nvestissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑427/20,

Max Heinr. Sutor OHG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes A. Glos, M. Rätz, H.-U. Klöppel et M. Meisgeier, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes B. Meyring, T. Klupsch et S. Ianc, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges,

greffier : M. T. Henze, greffier adjoint,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Max Heinr. Sutor OHG, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au Fonds de résolution unique (ci-après la « décision ...