Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑399/18,

TrekStor Ltd, établie à Hong Kong (Chine), représentée par Mes O. Spieker, A. Schönfleisch, M. Alber et N. Willich, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2018 (affaire R 2238/2017‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Theatre comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek (rapporteur), président, F. Schalin et Mme M. J. Costeira, juges,

greffier : Mme R. Ukelyte, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 juin 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 septembre 2018,

à la suite de l’audience du 14 mai 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 15 février 2017, la requérante, TrekStor Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

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