Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

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... ion physique des animaux – Qualité des contrôles – Rapport de contrôle – Correction forfaitaire – Obligation de motivation – Proportionnalité – Correction ponctuelle »

Dans l’affaire T‑34/16,

République de Lituanie, représentée initialement par MM. D. Kriaučiūnas, T. Orlickas et Mme R. Krasuckaitė, puis par M. Orlickas et Mme Krasuckaitė, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. A. Sauka et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli (rapporteur) et M. A. Kornezov, juges,

greffier : Mme G. Predonzani, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 25 janvier 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Par lettre du 16 novembre 2012 (ci-après la « communication du 16 novembre 2012 »), dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), la Commission européenne, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du ...