Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... ine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Proportionnalité – Droit de propriété – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement »

Dans l’affaire T‑275/23,

Tinkoff Bank SA, établie à Moscou (Russie), représentée par Me A. Genko, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. E. Nadbath et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. I. Gâlea, faisant fonction de président, T. Tóth (rapporteur) et S. L. Kalėda, juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 1er juillet 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Tinkoff Bank SA, demande l’annulation, en premier lieu, de la décision (PESC) 2023/432 du Conseil, du 25 février 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et ...