Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... le 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Pratique antérieure de l’EUIPO – Égalité de traitement – Sécurité juridique »

Dans l’affaire T‑272/17,

Webgarden Szolgáltató és Kereskedelmi Kft., établie à Budapest (Hongrie), représentée par Me G. Jambrik, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. P. Sipos, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2017 (affaire R 658/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Dating Bracelet comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, E. Buttigieg (rapporteur) et B. Berke, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mai 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 11 août 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 5 août 2015, la requérante, Webgarden Szolgáltató és Kereskedelmi Kft., a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union ...