Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... on de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN compétente – Principe de bonne administration »

Dans l’affaire T‑219/20,

JK, représenté par Me N. de Montigny, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. T. Bohr et T. Lilamand, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 5 juin 2019 rejetant la demande d’assistance du requérant introduite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de sa décision du 6 janvier 2020 rejetant la réclamation de ce dernier,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen, président, Mmes O. Porchia et M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 20 avril 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le requérant, JK, est fonctionnaire à la Commission européenne, affecté à la direction générale (DG) « Politique européenne de voisinage et négociations d’élargissement ». Du 1er septembre 2015 au 31 août 2019, il a été transféré dans une délégation de l’Union européenne. Du 16 mai 2016 au 31 août 2019, il a travaillé en tant que chef de la section « Opérations », subordonné hiérarchiquement directement au chef de délégation. Depuis le 1er septembre 2019, le requérant a été réaffecté à Bruxelles (Belgique).

2. Le chef de délégation, en poste du 1er septembre 2016 ...