Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

Текст

... é par Me L. Frölich, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky, I. Barcew et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur l’article 279 TFUE, le requérant, YU, sollicite, en substance, la constatation que, à la date du 30 juin 2024, la valeur des créances et autres droits incorporels, cédés à la Banque Internationale à Luxembourg par le requérant, s’élevait à 10 038 973 802,36 euros, s’agissant du principal, et à 1 049 769 756,75 euros, s’agissant des intérêts financiers ainsi que le versement par la Commission européenne d’une provision d’un montant de 87 000 000 euros au titre du préjudice moral prétendument subi et, à compter du 1er septembre 2023, d’un revenu de remplacement de 3 000 euros bruts par mois, majoré, à compter du 1er septembre 2024, à 3 500 euros bruts par mois, en raison de l’inaction de la Commission à la suite des plaintes, enregistrées sous les références SA.46963 et SA.52275, qu’il a déposées en matière d’aides d’État.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le 10 octobre 2016, le requérant a adressé à la Commission deux plaintes dénonçant l’octroi d’aides d’État non notifiées par la République française (ci-après les « aides en cause »). Lesdites plaintes ont été enregistrées sous les références SA.46963 et SA.52275.

3. Le requérant a également introduit, auprès de juridictions françaises, des recours tendant, notamment, à faire condamner la République française ...