Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... le communautaire antérieur –Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur »

Dans l’affaire T‑191/18,

Rietze GmbH & Co. KG, établie à Altdorf (Allemagne), représentée par Me M. Krogmann, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne), représentée par Me C. Klawitter, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2018 (affaire R 1203/2016‑3), relative à une procédure de nullité entre Rietze et Volkswagen,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins (rapporteur), président, Mme M. Kancheva et M. G. De Baere, juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 16 mars 2018,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 31 mai 2018,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 29 mai 2018,

à la suite de l’audience du 24 janvier 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. L’intervenante, Volkswagen AG, est titulaire du ...