Дело C-7/16: Banco Popular Español и PL Salvador, Определение от 5 юли 2016 г.

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Dans l’affaire C-7/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo (tribunal de première instance n° 11 de Vigo, Espagne), par décision du 11 novembre 2015, parvenue à la Cour le 6 janvier 2016, dans la procédure

Banco Popular Español SA,

PL Salvador SARL

contre

María Rita Giráldez Villar,

Modesto Martínez Baz,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. F. Biltgen, E. Levits et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), lue en combinaison avec les articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Banco Popular Español SA et PL Salvador SARL, d’une part, à Mme María Rita Giráldez Villar et à M. Modesto Martínez Baz, d’autre part, au sujet de l’exécution d’un contrat de prêt conclu entre ces ...