Дело C-654/13: Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó, Определение от 17 юли 2014 г.

Текст

... relatifs à la TVA non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union – Principe d’équivalence»

Dans l’affaire C‑654/13,

ayant pour objet une demande préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), par décision du 25 novembre 2013, parvenue à la Cour le 10 décembre 2013, dans la procédure

Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV),

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, MM. C. G. Fernlund, A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»), de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que des principes d’équivalence et d’effectivité.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft (ci-après «Delphi Hungary») à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (direction principale des impôts de la région de Transdanubie occidentale, relevant de ...