Дело C-654/11: Transcatab/Commision, Определение от 13 декември 2012 г.

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... e à sa société mère – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement»

Dans l’affaire C‑654/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 décembre 2011,

Transcatab SpA, en liquidation, établie à Caserta (Italie), représentée par Me G. Mastrantonio, avvocato,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M. L. Malferrari, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Transcatab SpA (ci-après «Transcatab») demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission (T‑39/06, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision 2006/901/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.281/B.2 ­– Tabac brut – Italie) (JO L 353, p. 45, ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Les antécédents du litige

2. Transcatab est une société italienne, actuellement en liquidation, ayant pour activité principale ...