Дело C-61/15: Heli-Flight/ЕААБ, Съдебно решение от 28 януари 2016 г.

Текст

... ire – Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne – Office du juge – Adoption de mesures d’organisation de la procédure – Obligation – Appréciations techniques complexes»

Dans l’affaire C-61/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 février 2015,

Heli-Flight GmbH & Co. KG, établie à Reichelsheim (Allemagne), représentée par Me T. Kittner, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), représentée par Me T. Masing, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de MM. D. Šváby, président de chambre, J. Malenovský (rapporteur) et M. Safjan, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Heli-Flight GmbH & Co. KG (ci-après «Heli-Flight») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 décembre 2014, Heli-Flight/AESA (T‑102/13, EU:T:2014:1064, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, premièrement, à obtenir l’annulation de la décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), du 13 janvier 2012, rejetant une précédente demande d’approbation des conditions de vol d’un hélicoptère de type Robinson R66, présentée le 10 janvier 2012, deuxièmement, à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement de cette demande, ainsi que d’une demande du 11 juillet 2011 et, ...