Дело C-598/20: Pilsētas zemes dienests, Определение от 1 декември 2021 г.

Текст

... ticle 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2 – Affermage et location de biens immeubles – Exclusion de l’exonération du bail obligatoire d’un terrain aux propriétaires des immeubles bâtis – Principe de neutralité fiscale »

Dans l’affaire C‑598/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle, Lettonie), par décision du 11 novembre 2020, parvenue à la Cour le 13 novembre 2020, dans la procédure

« Pilsētas zemes dienests » AS

en présence de :

Latvijas Republikas Saeima,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, Mme L. S. Rossi et M. N. Wahl, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour « Pilsētas zemes dienests » AS, par M. D. Rapoports,

– pour le gouvernement letton, initialement par Mmes K. Pommere et V. Soņeca ainsi que par M. E. Bārdiņš, puis par Mme K. Pommere et M. E. Bārdiņš, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mme L. Lozano Palacios et M. E. Kalniņš, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe ...