Дело C-587/16: Skylotec/EUIPO, Определение от 28 февруари 2017 г.

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... gone – Déclaration de déchéance »

Dans l’affaire C‑587/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 novembre 2016,

Skylotec GmbH, établie à Neuwied (Allemagne), représentée par Me M. De Zorti, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

hyphen GmbH, établie à Munich (Allemagne),

partie demanderesse en première instance,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et M. Safjan, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Skylotec GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2016, hyphen/EUIPO (T-146/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:469), par lequel celui-ci a partiellement annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 mars 2015 (affaire R1506/214-4), relative à une procédure de déchéance entre Skylotec et hyphen GmbH.

2. La requérante demande également à la Cour :

– de statuer sur le fond conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et

– de condamner hyphen aux dépens.

Sur le pourvoi

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