Дело C-585/14: Chiş, Определение от 3 септември 2015 г.

Текст

... propriété – Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national»

Dans les affaires jointes C‑585/14, C‑587/14 et C‑588/14,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie), par décisions du 24 novembre 2014, parvenues à la Cour le 18 décembre 2014, dans les procédures

Petru Chiş (C‑585/14),

Aurel Moldovan (C‑587/14)

contre

Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj,

et

Sergiu Octav Constantinescu (C‑588/14)

contre

Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe (rapporteur), président de chambre, M. J. Malenovský et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. M. Szpunar,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 110 TFUE.

2. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant respectivement MM. Chiş et Moldovan à l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj (administration provinciale des finances publiques de Cluj) ainsi que M. Constantinescu à l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj (administration provinciale des finances publiques de Sălaj) au sujet du paiement d’une taxe imposée lors de l’immatriculation en Roumanie de véhicules automobiles d’occasion en provenance d’un autre État membre.

Le droit roumain

3. La loi n° 9/2012, concernant la taxe ...