Дело C-574/20: Finanzamt Österreich, Определение от 13 януари 2023 г.

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... ielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour – Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal – Question manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑574/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), par décision du 21 octobre 2020, parvenue à la Cour le 3 novembre 2020, dans la procédure

XO

contre

Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. F. Biltgen (rapporteur) et N. Wahl, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 45 TFUE et sur la validité de l’article 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO 2012, L 149, p. 4) (ci-après le « règlement n° 883/2004 »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige ...