Дело C-553/17: Windfinder R & L/EUIPO, Определение от 24 януари 2018 г.

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... cle 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Rejet partiel de la demande »

Dans l’affaire C‑553/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 septembre 2017,

Windfinder R & L GmbH & Co. KG, établie à Kiel (Allemagne), représentée par Me B. Schneider, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits, président de chambre, M. A. Borg Barthet (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Windfinder R & L GmbH & Co. KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 juillet 2017, Windfinder R & L/EUIPO (Windfinder) (T‑395/16, non publié, EU:T:2017:530), par lequel celui-ci a annulé partiellement la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2016 (affaire R 1206/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal « Windfinder » comme marque de l’Union européenne.

Windfinder R & L demande également à la Cour d’accueillir dans leur intégralité les conclusions formulées en première instance.

2. Dans le cadre ...