Дело C-53/14: JAS/Комисия, Съдебно решение от 21 май 2015 г.

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... s – Droits à l’importation – Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits – Absence de ‘situation particulière’»

Dans l’affaire C‑53/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 31 janvier 2014,

JAS Jet Air Service France SARL, établie au Mesnil‑Amelot (France), représentée par Mes T. Gallois et E. Dereviankine, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. A. Caeiros et B.‑R. Killmann ainsi que par Mme C. Soulay, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, M. E. Levits et Mme M. Berger (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Szpunar,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, JAS Jet Air Service France SARL (ci-après «JAS») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne JAS/Commission (T‑573/11, EU:T:2013:623, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2011) 5572 final de la Commission, du 5 août 2011, constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2008) (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

2. L’article 68 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 ...