Дело C-466/13: Repsol YPF/СХВП, Определение от 22 октомври 2014 г.

Текст

... ‑466/13 P,

Repsol YPF SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes J.‑B. Devaureix et L. Montoya Terán, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur) et F. Biltgen, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Repsol YPF SA (ci-après «Repsol») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Repsol YPF/OHMI – Ajuntament de Roses (R) (T‑89/12, EU:T:2013:335, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 décembre 2011 (affaire R 1815/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre elle-même et Ajuntament de Roses (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. Le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), entré en vigueur le 13 avril 2009, a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, ...