Дело C-414/12: Bolloré/Комисия, Съдебно решение от 8 май 2014 г.

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... urée de la procédure administrative et juridictionnelle – Délai raisonnable – Droits de la défense»

Dans l’affaire C‑414/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 septembre 2012,

Bolloré, établie à Ergué Gabéric (France), représentée par Mes P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. W. Mölls et R. Sauer, en qualité d’agents, assistés de Me N. Coutrelis, avocate, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. A. Rosas et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 juin 2013,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Bolloré demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Bolloré/Commission (T‑372/10, EU:T:2012:325, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l’annulation des articles 1er et 2 de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36212 – Papier autocopiant) (ci-après la «décision litigieuse»), ou, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été ...