Дело C-344/12: Комисия/Италия, Съдебно решение от 17 октомври 2013 г.

Текст

... ration – Défaut d’exécution dans le délai imparti»

Dans l’affaire C‑344/12,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 18 juillet 2012,

Commission européenne, représentée par MM. G. Conte et D. Grespan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme C. Gerardis, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund (rapporteur), président de la huitième chambre, faisant fonction de président de chambre, Mme Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni (JO 2010, L 227, p. 62), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de cette décision ainsi que de l’article 288 TFUE.

Le cadre juridique

2. Le considérant 13 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, ...