Дело C-264/20: Airhelp, Определение от 14 януари 2021 г.

Текст

... d’un vol – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol – Collision avec un objet étranger – Endommagement d’un avion par le déplacement d’un autre avion – Notion de “mesures raisonnables” pour remédier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Réacheminement »

Dans l’affaire C‑264/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche), par décision du 28 avril 2020, parvenue à la Cour le 15 juin 2020, dans la procédure

Airhelp Limited

contre

Austrian Airlines AG,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de N. Piçarra, président de chambre, M. D. Šváby et Mme K. Jürimäe (rapporteure), juges.

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Airhelp Limited à Austrian Airlines AG, un transporteur aérien, au ...