Дело C-227/18: VE, Определение от 8 ноември 2018 г.

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... devise étrangère conclus avec les consommateurs – Clause relative au risque de change – Exigence de rédaction claire et compréhensible – Conditions essentielles définies dans le contrat “à titre informatif” – Directive 2008/48/CE – Conséquences des erreurs d’une évaluation de solvabilité »

Dans l’affaire C‑227/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda, Hongrie), par décision du 21 mars 2018, parvenue à la Cour le 3 avril 2018, dans la procédure

VE

contre

WD,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme A. Prechal (rapporteure), présidente de la troisième chambre, faisant fonction de président de la septième chambre, Mme C. Toader et M. A. Rosas, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), notamment de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5 et de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que du point 1, sous o), de l’annexe de celle-ci.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VE, en ...