Дело C-172/19: Euracoal/Комисия, Определение от 31 януари 2020 г.

Текст

... nstallations de combustion – Recours en annulation – Irrecevabilité – Défaut d’affectation directe – Participation au processus menant à l’adoption de l’acte – Garanties procédurales lors de l’adoption de l’acte – Substitution de motifs – Défaut de moyens tirés d’une violation des droits procéduraux du requérant – Défaut d’affectation individuelle – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑172/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 février 2019,

Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes W. Spieth et N. Hellermann, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Deutscher Braunkohlen-Industrie – Verein eV, établie à Cologne (Allemagne),

Lausitz Energie Kraftwerke AG, établie à Cottbus (Allemagne),

Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH, établie à Zeitz (Allemagne),

eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, établie à Chemnitz (Allemagne),

représentées par Mes W. Spieth et N. Hellermann, Rechtsanwälte,

parties demanderesses en première instance,

Commission européenne, représentée par M. R. Tricot ainsi que Mme A. C. Becker, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, MM. C. Vajda (rapporteur) et A. Kumin, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par ...