Дело C-170/15: Enercon/СХВП, Определение от 21 януари 2016 г.

Текст

... e 7, paragraphe 1, sous b) – Absence de caractère distinctif – Refus d’enregistrement – Marque de couleur constituée par certaines nuances de la couleur verte»

Dans l’affaire C‑170/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 avril 2015,

Enercon GmbH, établie à Aurich (Allemagne), représentée par Me R. Böhm, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Enercon GmbH (ci-après «Enercon») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 janvier 2015, Enercon/OHMI (Dégradé de cinq nuances de la couleur verte) (T‑655/13, EU:T:2015:49, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 septembre 2013 (affaire R 247/2013-1) relative à une demande d’enregistrement d’un dégradé de cinq nuances de la couleur verte comme marque communautaire (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. Le ...