Дело C-104/15: Комисия/Румъния, Съдебно решение от 21 юли 2016 г.

Текст

... s l’air – Pollution – Santé des personnes – Mesures de prévention obligatoires – Articles 4 et 13 – Constat de l’existence d’un manquement »

Dans l’affaire C‑104/15,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 3 mars 2015,

Commission européenne, représentée par Mmes L. Nicolae et E. Sanfrutos Cano ainsi que par M. D. Loma-Osorio Lerena, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Roumanie, représentée par M. R.-H. Radu ainsi que par Mmes E. Gane, A. Buzoianu et R. Haţieganu, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, M. C. Vajda et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : Mme L. Carrasco Marco, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 mars 2016,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la pollution par les particules de poussière provenant du bassin de Boșneag – extension appartenant à l’exploitation minière de cuivre et de zinc Moldomin de Moldova Nouă (Roumanie), la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 4 et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de ...