Икономическа и парична политика

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 mai 2025(*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑428/20, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, anciennement Deutsche Hypothekenbank AG, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz et C. Marx, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. T. Wittenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision ... Прочетете още