Икономическа и парична политика

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 14 mai 2025 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps » Dans l’affaire T‑412/20, Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Mes H. Berger et M. Weber, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. T. Wittenberg et D. Ceran, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann, V. Wettner et F. Louis, avocats, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. T. Henze, greffier adjoint, vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 10 juin 2024 et les réponses des parties déposées au greffe du Tribunal les 12, 25 et 26 juin 2024, rend la présente Ordonnance 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait ... Прочетете още