Определения

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 24 juin 2020 (*) « Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision (UE) 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de l’Union et de l’Euratom – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Renvoi à la Cour – Incompétence » Dans l’affaire T‑231/20 R, David Price, demeurant au Dorat (France), représenté par Me J. Fouchet, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer, R. Meyer et Mme M.-M. Joséphidès, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution partiel de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1), et de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), en tant que ces actes ne permettent pas de préserver la citoyenneté de l’Union européenne du requérant, ou, à tout le moins, de l’article 127, paragraphe 1, sous b), dudit accord, et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 256, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE et tendant au ... Прочетете още