Дело C-710/20: AM (Révocation d’une amnistie), Определение от 8 юли 2022 г.

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... ion d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution à la Constitution nationale – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑710/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresný súd Bratislava I (tribunal de district de Bratislava I, Slovaquie), par décision du 12 décembre 2018, parvenue à la Cour le 29 décembre 2020, dans la procédure pénale contre

AM,

en présence de :

Krajská prokuratúra v Bratislave,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, M. J.–C. Bonichot et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 82 TFUE ainsi que des articles 47 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci–après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre AM, un ressortissant slovaque, accusé d’abus de pouvoir en qualité de titulaire de charges publiques, d’entraves à la préparation et au déroulement d’un référendum et de faux en écriture.

Le droit slovaque

La ...