Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral »

Dans l’affaire T‑881/16,

HJ, ancien agent temporaire de l’Agence européenne des médicaments, représentée par Mes L. Levi et A. Blot, avocats,

partie requérante,

contre

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par Mme I. Ratescu et M. F. Cooney, en qualité d’agents, assistés de Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à obtenir réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la divulgation de son dossier individuel auprès de tous les membres du personnel de l’EMA et, d’autre part, au retrait de deux documents de ce dossier,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, HJ, a travaillé de 2004 à 2015 pour l’Agence européenne des médicaments (EMA). Entre le 1er mars et le 31 juillet 2004, elle a exercé ses fonctions au sein de cette institution en tant que stagiaire, puis, entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005, en qualité d’agent auxiliaire. Le 16 août 2005, elle a été engagée en qualité d’agent temporaire au ...