2.03.01.04.02.02 - Право на достъп в областта на европейската публична служба

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 10 février 2021 (*) « Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) no 1049/2001 – Concours général EPSO/AD/356/18 – Liste de réserve – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité » Dans l’affaire T‑488/18, XC, demeurant à Milan (Italie), représenté par Me C. Bottino, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. A. Spina et L. Vernier, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, partie défenderesse, ayant pour objet, premièrement, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 4 décembre 2017, de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours, deuxièmement, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3969 de la Commission, du 19 juin 2018, en matière d’accès aux documents, troisièmement, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la liste de réserve du concours général EPSO/AD/356/18, publiée le 22 mai 2019, et, quatrièmement, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à la réparation de divers préjudices que le requérant aurait prétendument subis, ... Прочетете още