Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... , de l’annexe VII du statut »

Dans l’affaire T‑632/18,

ZM,

ZN,

ZO,

représentés par Me N. de Montigny, avocate,

parties requérantes,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. R. Meyer et M. Alver, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Parlement européen, représenté par Mmes E. Taneva et M. Windisch, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Conseil de ne pas rembourser aux requérants les frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018, qui se sont manifestées soit par le biais d’une décision individuelle, soit par une mention dans le système informatique interne Sysper/Ariane,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé, lors des délibérations, de MM. A. M. Collins, président, R. Barents (rapporteur) et J. Passer, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. ZM a un enfant inscrit à l’École internationale Le Verseau à Bierges (Belgique). La cotisation demandée par l’association sans but lucratif Les Amis du Verseau pour l’année scolaire 2017/2018 s’élève à 4 500 euros. À ce titre, ZM a introduit une demande de remboursement des frais de scolarité, à laquelle il a reçu une réponse le 9 octobre 2017 l’informant du traitement de sa demande et de la modification de ses données personnelles en conséquence. La fiche de rémunération du mois de novembre 2017 ne mentionnait aucun remboursement, laissant ZM supposer que sa demande avait été rejetée.

2. ZN a deux enfants inscrits à l’École internationale ...